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Ce dernier ne peut excéder un mois de loyer pour un logement non-meublé et deux mois pour un meublé. Les spécificités des baux d'habitation selon la loi ALUR La loi ALUR établit un cadre précis pour les baux d'habitation.

Source : https://www.athomeimmo.fr/abri-de-jardin-non-declare-les-delais-de-prescription-et-demarches-de-regularisation/

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) définit les normes à suivre. Un certificat d'urbanisme apporte les informations nécessaires sur la faisabilité du projet. Le délai d'instruction s'étend sur 1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis de construire.Les